Référence ci-dessous voir le chapitre « Aides financières du Conseil Départemental de Haute-Garonne » extrait du règlement de l’aide sociale du CD31.
● L’aide sociale est destinée à aider les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à certains besoins à domicile ou en établissement. Cette aide est soumise à condition de ressources.
À noter, l’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…). Les sommes avancées par le Conseil départemental* dans le cadre de l’aide sociale sont récupérables sur succession, donation ou legs. Elles le sont également en cas d’amélioration des revenus et/ou du patrimoine (capitaux, biens immobiliers).
* Déduction faite des participations de la personne âgée et des obligés alimentaires.

Remplir un dossier de demande
● En téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale ;
● En le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
● Pour les frais d'hébergement en accueil familial ou en établissement, faire remplir également le formulaire d'obligation alimentaire à chacun des obligés (conjoint, enfants, petits-enfants…) ;
● L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur
● Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. L’aide est versée à hauteur de 90 % à l’établissement, et 10 % sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois ;
● La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements.

L’APA : Allocation Personnalisée pour l’Autonomie
● L’APA est une allocation destinée à participer aux dépenses consécutives à la perte d’autonomie des personnes âgées.
Elle peut être attribuée :
● En établissement, pour financer les frais liés à la dépendance ;
● L'APA varie en fonction du niveau d'autonomie, des revenus et du contenu du plan d'aide.
À noter, l’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées. l’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.